Rente AT-MP : ce qui change au 1er novembre 2026 pour les employeurs

Le 1er novembre 2026, l'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles change de logique. Le taux unique d'incapacité permanente disparaît au profit de deux taux, l'un professionnel, l'autre fonctionnel, et la rente se scinde en deux parts. La réforme a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 90) et précisée par deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026, publiés au Journal officiel du 10 mai. Voici ce qui change, qui est concerné, et ce que l'employeur doit désormais lire différemment.

Pourquoi cette réforme

Par deux arrêts du 20 janvier 2023, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la rente AT-MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : les atteintes physiologiques, les douleurs persistantes et les troubles dans les conditions d'existence après la consolidation. En cas de faute inexcusable, les victimes pouvaient donc en demander réparation séparément devant le juge. La réforme intègre désormais ce déficit dans l'indemnisation forfaitaire elle-même.

Deux taux au lieu d'un

Le taux d'incapacité permanente professionnelle

Il est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, à partir d'un barème indicatif fixé par arrêté. Il ouvre droit à la part professionnelle, qui indemnise la perte de gains et l'incidence professionnelle. Le seuil reste inchangé : à partir d'un taux professionnel de 10 %, la victime perçoit une rente ; en dessous, une indemnité en capital. La part professionnelle de la rente est calculée à partir de ce taux, qui peut être réduit ou augmenté selon la gravité de l'incapacité, et du salaire annuel de référence. Elle reste due même si la consolidation intervient alors que la victime est déjà à la retraite.

Le taux d'incapacité permanente fonctionnelle

Il est déterminé en fonction des atteintes qui persistent après la consolidation et relèvent du déficit fonctionnel permanent, à partir d'un second barème indicatif. Il ouvre droit à la part fonctionnelle, calculée en points : le nombre de points d'incapacité fonctionnelle est multiplié par 50 % d'une valeur de point, fixée par un référentiel selon l'âge de la victime et son taux d'incapacité fonctionnelle. Pour une rente, ce montant est ensuite converti en montant annuel, selon un barème qui dépend de l'âge de la victime à la date de consolidation. Le référentiel est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent retenue par les juridictions judiciaires.

Comme la rente, l'indemnité en capital versée sous le seuil de 10 % comprend elle aussi une part professionnelle et une part fonctionnelle.

Qui est concerné : la date qui compte est la consolidation

Le nouveau régime s'applique aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026. Ce n'est donc pas la date de l'accident qui détermine le régime applicable : un accident survenu en 2025 dont la consolidation intervient en décembre 2026 relève des nouvelles règles. La loi prévoyait initialement une entrée en vigueur au plus tard le 1er juin 2026 ; la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 96) a repoussé cette limite au 1er novembre 2026, date retenue par décret.

Pendant plusieurs années, un même portefeuille d'arrêts comptera donc des dossiers indemnisés selon l'ancien régime et d'autres selon le nouveau, selon leur seule date de consolidation.

Ce que l'employeur doit lire différemment

1. Une décision qui fixe deux taux

Pour les consolidations à partir du 1er novembre 2026, la décision de la caisse primaire sur l'incapacité permanente fixe les deux taux d'incapacité. Pour un accident du travail, elle est notifiée à la victime et à l'employeur au service duquel la victime se trouvait au moment de l'accident. Deux chiffres à lire, donc, au lieu d'un, avec les voies et délais de recours mentionnés sur la notification.

2. La tarification vise le taux professionnel

Pour le calcul du taux brut individuel, la valeur du risque intègre les accidents et maladies ayant donné lieu à la notification d'un taux d'incapacité permanente, rattachés à une catégorie de coût moyen. À compter du 1er novembre 2026, l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale vise expressément le taux d'incapacité permanente professionnelle. Les coûts moyens eux-mêmes sont fixés chaque année par l'arrêté de tarification : l'effet éventuel de la réforme sur leur niveau ne se lira que dans les prochains arrêtés.

3. La faute inexcusable porte sur les deux parts

En cas de faute inexcusable reconnue, la majoration de la rente porte désormais sur la part professionnelle et sur la part fonctionnelle. La part fonctionnelle majorée peut aller jusqu'à la totalité de la valeur du point, contre 50 % hors faute inexcusable : elle peut donc doubler. La victime peut demander à la caisse le versement intégral en capital de la majoration de la part fonctionnelle, dans les six mois suivant la notification de la rente majorée. La réparation complémentaire demandée au juge vise, elle, les préjudices qui ne font pas l'objet d'une réparation forfaitaire, et les souffrances endurées avant la consolidation.

S'organiser d'ici au 1er novembre

1. 1Repérer les dossiers dont la consolidation est attendue à compter du 1er novembre 2026 : arrêts longs en cours, maladies professionnelles en cours d'instruction.
2. 2Tracer, dossier par dossier, le régime applicable. Seule la date de consolidation fait foi, pas la date de l'accident.
3. 3Adapter la lecture des notifications : deux taux, deux parts, et les voies et délais de recours indiqués sur chaque décision.
4. 4Pour les dossiers exposés à une action en faute inexcusable, intégrer la part fonctionnelle dans l'appréciation de l'enjeu.

Sources : loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 90 ; loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 96. Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 ; arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d'incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle ; arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle (JO du 10 mai 2026). Code de la sécurité sociale, articles L. 434-1 A, L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2, L. 452-3, R. 434-1, R. 434-1-1-1, R. 434-32 et D. 242-6-6, dans leur rédaction applicable au 1er novembre 2026. Cour de cassation, assemblée plénière, 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947.