Malaise au travail
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Depuis le 1er décembre 2019, l’employeur peut émettre des réserves pendant 10 jours à compter de l’envoi de la déclaration d’accident du travail.
Un arrêt récent de la Cour d’Appel d’Orléans (17 mai 2022 n°20/01508) sonne comme un rappel ferme à user de ce droit : sans réserve émises par l’employeur à l’occasion de la déclaration d’un malaise cardiaque, les juges considèrent que la Caisse n’a aucune obligation d’ouvrir une instruction visant à en rechercher la cause.
Quelles conscéquences
Les conséquences de cette décision sont claires :
- Sur le plan juridique : en l’absence de réserves, la présomption d’imputabilité du malaise au travail devient incontestable, puisque que contrôle de la Caisse sur l’origine du sinistre n’est pas obligatoire,
- Sur le plan financier : la prise en charge de ce type de malaise représente pour l’entreprise un surcoût de cotisations ATMP de l’ordre de 500 000 euros, voire davantage selon la masse salariale de l’établissement ou de la société (tarification taux unique). Par la suite, le risque de faute inexcusable de l’employeur s’avère élevé, pouvant majorer d’autant plus les conséquences financières.
Cette décision confirme la réduction drastique des possibilités ouvertes à l’employeur pour vérifier l’origine du malaise, et le cas échéant contester son imputabilité au travail.
Il est par conséquent encore plus important pour l’employeur de pouvoir vérifier que le malaise n’a pas une cause totalement étrangère à l’activité de son salarié. Et pour qu’une éventuelle constatation ne soit pas vaine, il est indispensable d’émettre des réserves motivées, qui contraignent la Caisse à diligenter une instruction.
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